Conditions Générales d’Utilisation du 2 août 2018

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :

 Le Client,

 et

La Société Haxoneo, SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis ZAC du Moulin 435 rue de Marquette 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965, propriétaire et exploitant du site et de la marque « Place des salariés »

 Ci-après, désignée « Place des salariés »,

 Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »

 

Sommaire

 

1.       Définitions.. 1

2.       Objet. 2

3.       Inscription aux Services Place des salariés.. 2

4.       Adhésion.. 2

5.       Utilisation des Services Place des salariés.. 2

5.1.        S’agissant des offres des Partenaires.. 2

5.2.        S’agissant des conditions préférentielles d’achat. 3

5.3.        S’agissant des commandes en ligne via le Site.. 3

5.4.        S’agissant de l’historique des Commandes.. 4

5.5.        Dispositions communes.. 4

6.       Accès à l’espace privé du Site.. 4

7.       Responsabilité.. 4

8.       Déclaration d'indépendance réciproque.. 5

9.       Propriété intellectuelle.. 5

10.         Confidentialité.. 6

11.         Résiliation - Suspension.. 6

12.         Force majeure.. 6

13.         Assurances.. 6

14.         Convention de preuve.. 6

15.         Modifications des Conditions d’Utilisation.. 7

16.         Protection des Données à caractère personnel. 7

17.         Droit applicable - attribution de juridiction.. 8

 

1.      1.     Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.

Client : désigne la personne physique ayant un compte utilisateur sur www.placedessalaries.com

Commande: toute commande d’un produit passé par le Client via le Site.

Partenaire : désigne le fournisseur ou le prestataire auprès duquel les Clients peuvent bénéficier de conditions préférentielles d'achat sur les produits ou services qu’il propose sur le Site. Il s’agit dans la plupart des cas de sociétés partenaires de Place des salariés et dans certains cas de Place des salariés elle-même.

Services Place des salariés : les services proposés par Place des salariés via son Site tels que les commandes en ligne ou le bénéfice de conditions préférentielles d’achat.

Site : le site édité par Place des salariés et accessible à l’adresse URL www.placedessalaries.com

 

2.     Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent (1) bénéficier des conditions tarifaires préférentielles négociées par Place des salariés pour le compte de ses Clients auprès de ses Partenaires, ou (2) réaliser en ligne, sur le Site, des commandes auprès des Partenaires.

 

3.     Inscription aux Services Place des salariés 

3.1. Afin de bénéficier des Services Place des salariés, le Client devra au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Il fournit à cet égard des informations exactes (notamment le code entreprise qui le rattache à une entreprise adhérente aux Services Place des Salariés), complètes et à jour le concernant et concernant éventuellement sa Commande (coordonnées du destinataire, etc.). Dans certains cas, le compte de l’utilisateur est créé par son employeur. Dans ce cas l’utilisateur reçoit un email l’alertant de sa création de compte. S’il ne souhaite pas bénéficier de ce service ou si l’utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il peut le signifier par email à contact@placedessalaries.com pour que son compte et ses données soit supprimés.

3.2. Que ce soit (1) préalablement à son inscription s’il s’est inscrit lui-même ou (2) en utilisant le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Place des salariés (ci-après, dénommé « Le Contrat »).

3.3. Le Client vérifiera et mettra à jour, avant chaque Commande, les informations demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière Commande.

 

4.     Adhésion

Le Site et ses fonctionnalités sont accessibles uniquement aux Clients (personnes physiques) salariés d’une société adhérente à Place des Salariés, c’est-à-dire ayant  réglé la cotisation directement ou indirectement. De manière à établir le lien entre les salariés et l’entreprise adhérente, chaque entreprise se verra remettre un code entreprise propre qui devra nécessairement être renseigné par ses salariés lors de leur inscription sur le Site

5.     Utilisation des Services Place des salariés 

Le Client reconnaît qu'il bénéficie de conditions préférentielles d'achats communes à l'ensemble des Clients de Place des Salariés

5.1. S’agissant des offres des Partenaires

Le contenu, les conditions et montants des offres des Partenaires ont été exclusivement déterminés par le Partenaire. Place des salariés n’exerce donc pas de contrôle sur le contenu, la véracité, ni l’exactitude des offres des Partenaires

Certaines offres de Partenaires peuvent être assorties de conditions particulières telles que des offres réservées aux nouveaux clients du Partenaire. Dans ce cas, ces conditions particulières sont précisées dans l’offre.

Les Partenaires sont libres de modifier leurs tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, étant précisé que les prix des articles des Commandes ne pourront pas être modifiés dès lors qu’elles auront été validées par le Client.

Concernant les prix indiqués dans les devis, ils sont fournis par les Partenaires à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Place des salariés. Ces prix devront être confirmés par chaque Partenaire au moment de la commande par le Client.

5.2. S’agissant des conditions préférentielles d’achat

Le Client s’engage à conserver secret les identifiants et mots de passe qui lui seront remis par Place des salariés pour bénéficier, via l’intranet dédié, des conditions préférentielles d’achat auprès des Partenaires du Groupement qu’il aura choisi. Le Client informera Place des salariés dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et mots de passe.

Le Client s'engage également à conserver strictement confidentielles les conditions préférentielles négociées par Place des salariés auprès de ses Partenaires.

5.3. S’agissant des commandes en ligne via le Site

Le Client dispose de la faculté de sélectionner et d’adresser au Partenaire une commande en ligne pour l’un de ses produits ou services via le Site.

Les commandes sont payées à Place des salariés et livrées par les partenaires ou par Place des Salariés directement

Pour valider une Commande, le Client devra au préalable prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes Place des salariés relatives au produit ou service concerné. La Commande devra ensuite être confirmée par Place des salariés pour être exécutée.

Le Client reconnaît qu’il est l’unique responsable du contenu de ses Commandes et du paiement des factures auprès de Place des salariés. Le Client est libre de choisir auprès de quel Partenaire il souhaite réaliser une commande.

Les produits commandés auprès des Partenaires seront directement réglés par le Client, qui s'engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par Place des salariés.

Dans le cas où le Client a obtenu auprès d’un Partenaire des offres plus favorables que celles proposées par Place des salariés via le Site, il s’engage à informer Place des salariés de ces offres plus favorables qu'il aura ainsi obtenues, afin qu'Place des salariés puisse envisager et étudier l'éventuelle évolution de ses conditions avec ses Partenaires.

5.4. S’agissant de l’historique des Commandes

Place des salariés met à la disposition du Client, un service leur permettant d’avoir accès à l’historique de leurs commandes. Ce service est fourni sur la seule base des informations transmises par les Partenaires sur les commandes effectuées par le Client auprès d’eux. Les informations contenues dans l’historique des commandes sont donc fournies à titre uniquement indicatif.  

5.5. Dispositions communes

Le Client s'engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis de Place des salariés, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Place des salariés, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec les Partenaires.

 

6.     Accès à l’espace privé du Site 

Les conditions préférentielles d’achat négociées par Place des salariés auprès de ses Partenaires seront accessibles notamment via l’espace privé du Site après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par le Client lors de l’inscription.

Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du Client. L’espace privé du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par le Client. Ainsi, l’utilisateur ayant quitté la structure du Client n’est plus autorisé à utiliser le Service Intranet.

Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage expressément à n'utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de Place des salariés.

Les Clients pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Place des salariés, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

Le Client reconnait que l’espace privé du Site pourra être suspendu à n’importe quel moment et sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données. Néanmoins pour des interruption supérieures à 2h, Place des Salariés s’engage à avertir ses Clients au minimum 48h à l’avance.

Place des salariés se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l’espace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.     Responsabilité 

Place des salariés n’exerce aucun contrôle sur la qualité des produits des Partenaires et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits produits.

De plus, Place des salariés ne réalise aucun contrôle sur les produits commandés pour le compte du Client lesquels sont directement expédiés et livrés par les Partenaires aux Clients. Les produits commandés ne sont ni stockés, ni conservés par Place des salariés à aucun moment, ils ne transitent pas non plus par Place des salariés. La responsabilité de Place des salariés ne peut pas être engagée au titre de la qualité des produits des Partenaires, leurs éventuels défauts, vices cachés ou apparents, pertes, avaries ou détériorations, la mauvaise exécution de la commande par le Partenaire.

En tout état de cause, si la responsabilité de Place des salariés devait être engagée vis à vis d’un Client, le montant de sa responsabilité ne pourrait excéder le montant de la Commande.

Les Clients reconnaissent que le contenu des conditions préférentielles et les tarifs des produits et services seront régulièrement mis à jour sur le Site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les dernières mises à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur l’intranet Place des salariés.

 

8.     Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (ci-après le « Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Place des salariés autorise le Client à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.

Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Place des salariés est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

9.     Confidentialité 

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information commerciale, industrielle, technique ou financière qui lui aurait été communiquée par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat pendant la durée du Contrat puis pendant cinq années à l’expiration du Contrat. Cela est notamment le cas de toutes les informations communiquées par Place des salariés via son intranet.

En cas de fourniture de documents, lesquels devront être restitués à première demande de la Partie propriétaire qui les aura mis à la disposition de l’autre Partie.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment agréés, du présent engagement de confidentialité à l'égard de l’autre partie.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas  devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’information pour une levée de la confidentialité.

 

10.  Résiliation - Suspension 

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Place des salariés pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Client en cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

Si Place des salariés a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

11.  Force majeure 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

12.  Assurances 

Place des salariés déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Place des salariés s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.

 

13.  Convention de preuve 

Le Client et Place des salariés décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Place des salariés feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Place des salariés ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation des services Place des salariés.

Ainsi, Place des salariés pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

14.  Modifications des Conditions d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par le Client et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Place des salariés recommande au Client de les imprimer et/ou de les télécharger afin d'en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Place des salariés, à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours  

Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

 

15.  Protection des Données à caractère personnel 

• Collecte de Données à caractère personnel 

Le Client autorise Place des salariés à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site.

Le Client est informé que les données personnelles qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à Place des salariés et le cas échéant aux Partenaires et à ses prestataires de services informatiques, pour la réalisation des Commandes, pour répondre aux différents Services Place des salariés, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique et pour la réalisation d’opérations de sollicitation commerciale. Le Client pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données personnelles par simple email à serviceclient@placedessalaries.com

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Place des salariés met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

•Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

Conformément à la loi informatique et liberté en date du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant à Place des salariés par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@placedessalaries.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Mesures de sécurité organisationnelles et techniques mises en œuvre pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel des salariés de nos adhérents conformément au RGPD

• Place des Salariés stocke uniquement les données personnelles suivantes pour ses utilisateurs : nom, prénom, email et éventuellement téléphone si l'utilisateur l'a renseigné. Ces données sont stockées sur des serveurs dédiés de la société, situés en France. Ces données ne sont utilisées que pour (1) la connexion au site Place des Salariés afin que l'utilisateur puisse passer des commandes et (2) pour lui communiquer régulièrement les meilleurs offres de Place des Salariés par email. L'utilisateur peut à tout moment se désabonner des listes de diffusion des emails qu'il reçoit.

• Place des Salariés mène annuellement des contrôles et audits internes afin de vérifier la fiabilité des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par Place des Salariés, tous traitements confondus,

• Place des Salariés dispose d'une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l'alerte dans les meilleurs délais des personnes physiques concernées

• Place des Salariés dispose d'une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques liées à ses clients sociétés

• Place des Salariés dispose d'une procédure permettant de manière simple et sécurisée d'identifier l'ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique ainsi que leur localisation, aux fins de suppression à la demande de la personne concernée. 

16.  Droit applicable - attribution de juridiction 

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Place des salariés seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.