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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Place des salariés

2 SEPTEMBRE 2015

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :

 Le Client,

 et

La Société Haxoneo, SAS au Capital de 15 385 euros ayant son siège social sis ZAC du Moulin 435 rue de Marquette 59118 WAMBRECHIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro B 537 390 965, propriétaire et exploitant du site et de la marque « Place des salariés »

 Ci-après, désignée « Place des salariés »,

 Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie »

 

Sommaire

 

1.       Définitions.. 1

2.       Objet. 2

3.       Inscription aux Services Place des salariés.. 2

4.       Adhésion.. 2

5.       Utilisation des Services Place des salariés.. 2

5.1.        S’agissant des offres des Partenaires.. 2

5.2.        S’agissant des conditions préférentielles d’achat. 3

5.3.        S’agissant des commandes en ligne via le Site.. 3

5.4.        S’agissant de l’historique des Commandes.. 4

5.5.        Dispositions communes.. 4

6.       Accès à l’espace privé du Site.. 4

7.       Responsabilité.. 4

8.       Déclaration d'indépendance réciproque.. 5

9.       Propriété intellectuelle.. 5

10.         Confidentialité.. 6

11.         Résiliation - Suspension.. 6

12.         Force majeure.. 6

13.         Assurances.. 6

14.         Convention de preuve.. 6

15.         Modifications des Conditions d’Utilisation.. 7

16.         Protection des Données à caractère personnel. 7

17.         Droit applicable - attribution de juridiction.. 8

 

  1. 1.     Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit ci-dessous.

Client : désigne la personne physique s’étant inscrit aux Services Place des salariés sur www.monceenligne.com

Commande Partenaire : toute commande d’un produit passée par le Client auprès d’un Partenaire via le Site. On distingue (A) les commandes payées directement aux Partenaires et (B) les commandes payées à Place des salariés. Le mode de fonctionnement (destinataire du paiement) est indiqué sur (1) chaque fiche produit, (2) chaque fiche fournisseur (lien « Voir conditions livraison / achat du fournisseur » dans le panier et (3) est rappelé au moment du récapitulatif de la commande (étape « Confirmation »)

Demande de Devis : toute demande réalisée par le Client via le Site auprès d’une Entreprise Référencée pour recevoir des propositions de prix (Devis) pour un produit ou une prestation proposé sur le Site

Groupement : regroupement par thème de conditions préférentielles d'achat de produits ou de services d’un ou plusieurs Partenaires

Partenaire : désigne le fournisseur ou le prestataire auprès duquel les Clients peuvent bénéficier de conditions préférentielles d'achat sur les produits ou services qu’il propose sur le Site. Il s’agit dans la plupart des cas de sociétés partenaires de Place des salariés et dans certains cas de Place des salariés elle-même.

Entreprise Référencée : désigne l’entreprise référencée par Place des salariés auprès de laquelle les Clients peuvent formuler des Demander des Devis sur des produits ou services proposés sur le Site

Services Place des salariés : les services proposés à titre gratuit ou payant par Place des salariés via son Site tels que les demandes de devis, d’étude, de commandes en ligne ou encore le bénéfice de conditions préférentielles d’achat.

Site : le site édité par Place des salariés et accessible à l’adresse URL www.monceenligne.com

 

2.     Objet


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent (1) bénéficier des conditions tarifaires préférentielles négociées par Place des salariés pour le compte de ses Clients auprès de ses Partenaires, (2) formuler une Demande de Devis auprès d’Entreprises Référencées ou une demande d’étude d’économies potentielles ou (3) réaliser en ligne, sur le Site, des commandes auprès des Partenaires.


3.     Inscription aux Services Place des salariés 

3.1. Afin de bénéficier des Services Place des salariés, le Client devra au préalable s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Il fournit à cet égard des informations exactes (notamment le code entreprise qui le rattache à une entreprise adhérente aux Services Haxoneo), complètes et à jour le concernant et concernant éventuellement sa Commande Partenaire (coordonnées de l’expéditeur, du destinataire, etc.). Toute information erronée (ex : inadéquation entre le nom et l’adresse postale) pourra donner lieu à la désactivation du compte du Client par Place des salariés.

3.2. Préalablement à son inscription le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, telles qu’affichées avant toute validation d’inscription, et déclare expressément les accepter en cliquant dans la case prévue à cet effet. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence le contrat applicable entre le Client et Place des salariés (ci-après, dénommé « Le Contrat »).

3.3. Le Client vérifiera et mettra à jour, avant chaque Commande Partenaire, les informations demandées lors de l’inscription si celles-ci ont changé depuis sa dernière Commande Partenaire.

 

4.     Adhésion

Le Site et ses fonctionnalités sont accessibles uniquement aux Clients (personnes physiques) salariés d’une société adhérente à Haxoneo : ayant individuellement réglé la cotisation à Haxoneo. Dans les autres cas (adhésions offertes ou adhésions groupées), l’accès à ces services sera accordé de manière discrétionnaire par Place des salariés. De manière à établir le lien entre les salariés et l’entreprise adhérente, chaque entreprise se verra remettre un code entreprise propre qui devra nécessairement être renseigné par ses salariés lors de leur inscriptions sur le Site

 

5.     Utilisation des Services Place des salariés 

Le Client reconnaît qu'il bénéficie de conditions préférentielles d'achats communes à l'ensemble des Clients du Groupement auquel il a souscrit.

 

5.1. S’agissant des offres des Partenaires

Le contenu, les conditions et montants des offres des Partenaires ont été exclusivement déterminés par le Partenaire. Place des salariés n’exerce donc pas de contrôle sur le contenu, la véracité, ni l’exactitude des offres des Partenaires

Certaines offres de Partenaires peuvent être assorties de conditions particulières telles que des offres réservées aux nouveaux clients du Partenaire. Dans ce cas, ces conditions particulières sont précisées dans l’offre.

Les Partenaires sont libres de modifier leurs tarifs indiqués sur le Site à tout moment et sans préavis, étant précisé que les prix des articles des Commandes ne pourront pas être modifiés dès lors qu’elles auront été validées par le Client.

Concernant les prix indiqués dans les devis et études, ils sont fournis par les Partenaires à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de Place des salariés. Ces prix devront être confirmés par chaque Partenaire au moment de la commande par le Client.

5.2. S’agissant des conditions préférentielles d’achat

Le Client s’engage à conserver secret les identifiants et mots de passe qui lui seront remis par Place des salariés pour bénéficier, via l’intranet dédié, des conditions préférentielles d’achat auprès des Partenaires du Groupement qu’il aura choisi. Le Client informera Place des salariés dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol de ses identifiants et mots de passe.

Le Client s'engage également à conserver strictement confidentielles les conditions préférentielles négociées par Place des salariés auprès de ses Partenaires.

5.3. S’agissant des commandes en ligne via le Site

Le Client dispose de la faculté de sélectionner et d’adresser au Partenaire une commande en ligne pour l’un de ses produits ou services via le Site.

Commandes payées directement aux partenaires

Pour valider une Commande Partenaire, le Client devra au préalable prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes du Partenaire. La Commande Partenaire devra ensuite être confirmée par le Partenaire pour être exécutée.

Le Client reconnaît qu’il est l’unique responsable du contenu de ses Commandes Partenaires et de leur exécution (paiement de factures) auprès des Partenaires du Groupement. Place des salariés se charge uniquement de mettre en relation le Client avec le Partenaire, puis le cas échéant, de transférer une Commande Partenaire formulée par le Client au Partenaire. Place des salariés n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le Client et le Partenaire. Les ventes de biens ou de services sont donc conclues exclusivement entre le Client et le Partenaire et les produits ou services commandés seront directement livrés par le Partenaire au Client. Place des salariés ne peut garantir que le Partenaire accepte la Commande Partenaire ni que le Client exécute la transaction. Place des salariés intervient uniquement en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation le Client et le Partenaire. Le Client est libre de choisir auprès de quel Partenaire il souhaite réaliser une commande.

Les produits commandés auprès les Partenaires seront directement réglés par le Client, qui s'engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par les Partenaires

Compte tenu de la nature de ses interventions, Place des salariés ne garantit pas la bonne fin des Commandes Partenaire à l'égard du Client, ni le paiement des factures adressées à celui-ci, à l'égard des Partenaires.

Commandes payées à Place des salariés et livrées par les partenaires

Pour valider une Commande Partenaire, le Client devra au préalable prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes Place des salariés relatives au Partenaire concerné. La Commande Partenaire devra ensuite être confirmée par Place des salariés pour être exécutée.

Le Client reconnaît qu’il est l’unique responsable du contenu de ses Commandes Partenaires et de leur exécution paiement de factures auprès de Place des salariés. Le Client est libre de choisir auprès de quel Partenaire il souhaite réaliser une commande.

Les produits commandés auprès des Partenaires seront directement réglés par le Client, qui s'engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par Place des salariés.

Dispositions communes

Dans le cas où le Client a obtenu auprès d’un Partenaire des offres plus favorables que celles proposées par Place des salariés via le Site, il s’engage à informer Place des salariés de ces offres plus favorables qu'il aura ainsi obtenues, afin qu'Place des salariés puisse envisager et étudier l'éventuelle évolution de ses conditions avec ses Partenaires.

5.4. S’agissant de l’historique des Commandes

Place des salariés met à la disposition du Client, un service leur permettant d’avoir accès à l’historique de leurs commandes. Ce service est fourni sur la seule base des informations transmises par les Partenaires sur les commandes effectuées par le Client auprès d’eux. Les informations contenues dans l’historique des commandes sont donc fournies à titre uniquement indicatif.  

5.5. S’agissant des Demandes de Devis

Place des salariés met à la disposition du Client, un service leur permettant de formuler des Demandes de Devis concernant des produits ou services proposés sur le Site auprès d’Entreprises Référencées par Place des salariés. Ces Entreprises Référencées proposent des Devis dont les prix n’ont pas au préalable été négociés par Place des salariés avec elles. L’identité des  Entreprises Référencées n’est pas communiquée aux Clients avant la formulation des Demandes de devis.

Le Client reconnaît qu’il est l’unique responsable de ses demandes auprès des Entreprises Référencées. Place des salariés se charge uniquement de mettre en relation le Client avec l’Entreprise Référencée. Place des salariés n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le Client et  l’Entreprise Référencée. Les ventes de biens ou de services éventuellement réalisées postérieurement aux Demandes de Devis sont donc conclues exclusivement entre le Client et l’Entreprise Référencée et les produits ou services commandés seront directement livrés par l’Entreprise Référencée au Client. Place des salariés ne peut garantir que l’Entreprise Référencée accepte la commande ni que le Client exécute la transaction. Place des salariés intervient uniquement en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation le Client et l’Entreprise Référencée. Le Client est libre ensuite de choisir auprès de quelle Entreprise Référencée il souhaite réaliser une éventuelle commande ou de n’en choisir aucune.

Dans le cas où la Demande de Devis aboutit à une commande auprès de l’Entreprise Référencée, les produits commandés seront directement réglés par le Client, qui s'engage à honorer régulièrement toutes les factures émises à ce titre par l’Entreprise Référencée.

Compte tenu de la nature de ses interventions, Place des salariés ne garantit pas la bonne fin des commandes à l'égard du Client, ni le paiement des factures adressées à celui-ci, à l'égard des Entreprises Référencées.

Le Client répondra aux devis proposés par l’Entreprise Référencée via l’interface en ligne mise à sa disposition par Place des salariés, ceci afin de permettre à l’Entreprise Référencée de mieux suivre ses différentes Demandes de Devis.

5.6. Dispositions communes

Le Client s'engage en outre à toujours se comporter vis-à-vis de Place des salariés, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de Place des salariés, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec les Partenaires.

 

6.     Accès à l’espace privé du Site 

Les conditions préférentielles d’achat négociées par Place des salariés auprès de ses Partenaires seront accessibles notamment via l’espace privé du Site après saisie d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés par le Client lors de l’inscription.

Chaque accès est nominatif et rattaché à la structure juridique du Client. L’espace privé du Site n’est accessible que par les personnes autorisées par le Client. Ainsi, l’utilisateur ayant quitté la structure du Client n’est plus autorisé à utiliser le Service Intranet.

Chaque identifiant et mot de passe sont personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'engage expressément à n'utiliser rigoureusement le Service Intranet ainsi que les fonds documentaires, informations, et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de Place des salariés.

Les Clients pourront accéder à l’espace privé du Site à tout moment, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Place des salariés, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels.

Le Client reconnait que l’espace privé du Site pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 20h00 et 06h00, le dimanche et les jours fériés pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Place des salariés se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l’espace privé du Site sans avoir à respecter un quelconque préavis lorsque celui-ci ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.     Responsabilité 

Commandes payées directement aux partenaires

Il est rappelé Place des salariés se charge uniquement de mettre en relation le Client avec le Partenaire ou l’Entreprise Référencée, et le cas échéant, de transférer une Commande Partenaire formulée par le Client au Partenaire. Place des salariés n’intervient à aucun moment dans la transaction entre le Client et le Partenaire ou l’Entreprise Référencée. Les ventes de bien ou de services sont donc conclues exclusivement entre le Client et l’Entreprise Référencée et les produits ou services commandés seront directement livrés par le Partenaire ou l’Entreprise Référencée au Client. Place des salariés ne peut garantir que le Partenaire ou l’Entreprise Référencée accepte les Commandes ni que le Client exécute la transaction.

En conséquence, Place des salariés n’acquiert jamais la propriété des produits commandés, n’exerce aucun contrôle sur la qualité des produits des Partenaires ni des Entreprises Référencées et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits produits.

De plus, Place des salariés ne réalise aucun contrôle sur les produits commandés pour le compte du Client lesquels sont directement expédiés et livrés par les Partenaires ou les Entreprises Référencées aux Clients. Les produits commandés ne sont ni stockés, ni conservés par Place des salariés à aucun moment, ils ne transitent pas non plus par Place des salariés. La responsabilité de Place des salariés ne peut pas être engagée au titre de la qualité des produits des Partenaires, leurs éventuels défauts, vices cachés ou apparents, pertes, avaries ou détériorations, la mauvaise exécution de la commande par le Partenaire.

En tout état de cause, si la responsabilité de Place des salariés devait être engagée vis à vis d’un Client, le montant de sa responsabilité ne pourrait excéder soit le montant de la Commande Partenaire, soit le montant du devis proposé par l’Entreprise Référencée à la suite d’une Demande de Devis.

Commandes payées à Place des salariés et livrées par les partenaires

Place des salariés n’exerce aucun contrôle sur la qualité des produits des Partenaires ni des Entreprises Référencées et ne fournit aucune garantie d’aucune sorte sur lesdits produits.

De plus, Place des salariés ne réalise aucun contrôle sur les produits commandés pour le compte du Client lesquels sont directement expédiés et livrés par les Partenaires ou les Entreprises Référencées aux Clients. Les produits commandés ne sont ni stockés, ni conservés par Place des salariés à aucun moment, ils ne transitent pas non plus par Place des salariés. La responsabilité de Place des salariés ne peut pas être engagée au titre de la qualité des produits des Partenaires, leurs éventuels défauts, vices cachés ou apparents, pertes, avaries ou détériorations, la mauvaise exécution de la commande par le Partenaire.

En tout état de cause, si la responsabilité de Place des salariés devait être engagée vis à vis d’un Client, le montant de sa responsabilité ne pourrait excéder soit le montant de la Commande Partenaire, soit le montant du devis proposé par l’Entreprise Référencée à la suite d’une Demande de Devis.

Dispositions communes

En aucun cas, Place des salariés ne pourra être tenue responsable à l’égard des Clients au titre de la perte de bénéfices, de profits, de clientèle, du préjudice commercial, ou de la perte de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou d’une Commande Partenaire.

Les Clients reconnaissent que le contenu des Groupements et des conditions préférentielles seront régulièrement mis à jour sur le Site. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les dernières mises à jour, disponibles à tous et accessibles en permanence sur l’intranet Place des salariés.

 

8.     Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments qui compose le Site, en ce compris les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, marques, noms commerciaux, logos, articles, architecture (ci-après le « Contenu du Site ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Place des salariés autorise le Client à accéder et utiliser le Contenu du Site exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale.

Toute reproduction, utilisation totale ou partielle, ou extraction ou réutilisation du Contenu du Site sans l’autorisation écrite et préalable de Place des salariés est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

9.     Confidentialité 

Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, toute information commerciale, industrielle, technique ou financière qui lui aurait été communiquée par l’autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat pendant la durée du Contrat puis pendant cinq années à l’expiration du Contrat. Cela est notamment le cas de toutes les informations communiquées par Place des salariés via son intranet.

En cas de fourniture de documents, lesquels devront être restitués à première demande de la Partie propriétaire qui les aura mis à la disposition de l’autre Partie.

Chaque Partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment agréés, du présent engagement de confidentialité à l'égard de l’autre partie.

Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas  devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie propriétaire de l’information pour une levée de la confidentialité.

 

10.  Résiliation - Suspension 

Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. Place des salariés pourra restreindre, suspendre ou supprimer le compte d’un Client en cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou des lois et des règlements en vigueur et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation à ce titre.

Si Place des salariés a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

 

11.  Force majeure 

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne saurait être engagée en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

12.  Assurances 

Place des salariés déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Place des salariés s’engage à conserver cette assurance pendant toute la durée du Contrat et à informer le Client de toute modification.

 

13.  Convention de preuve 

Le Client et Place des salariés décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Place des salariés feront foi entre eux. En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Place des salariés ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation des services Place des salariés.

Ainsi, Place des salariés pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

 

14.  Modifications des Conditions d’Utilisation 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables dès la première utilisation du Site par le Client et jusqu’à ce que de nouvelles conditions d’utilisation remplacent les présentes.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Place des salariés recommande au Client de les imprimer et/ou de les télécharger afin d'en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées par Place des salariés, à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 30 jours  

Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

 

15.  Protection des Données à caractère personnel 

• Collecte de Données à caractère personnel 

Le Client autorise Place des salariés à collecter les données à caractère personnel le concernant lors de l’utilisation du Site.

Le Client est informé que les données personnelles qu’il est susceptible de communiquer via le Site sont destinées à Place des salariés et le cas échéant aux Partenaires et à ses prestataires de services informatiques, pour la réalisation des Commandes Partenaires, pour répondre aux différents Services Place des salariés, à des fins de gestion administrative, commerciale et/ou d’assistance informatique et pour la réalisation d’opérations de sollicitation commerciale. Le Client pourra s’opposer dans ce dernier cas à la transmission de ses données personnelles par simple email à serviceclient@monceenligne.com

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, et pas au-delà.

Place des salariés met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur son Site pendant la durée nécessaire à leur traitement.

•Droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes

Conformément à la loi informatique et liberté en date du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer l'ensemble de ces droits en s’adressant à Place des salariés par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@monceenligne.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

 

16.  Droit applicable - attribution de juridiction 

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit Français. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Place des salariés seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif au Contrat, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.


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